Mentions légales

1. Éditeur du site

Conformément à l'article XII.6 du Livre XII du Code de droit économique belge, le site https://capital-toiture-etancheite.bakipy.site est édité par :

• Dénomination : VELASCO BROWKLING
• Nom commercial : Capital Toiture & Étanchéité
• Forme juridique : Entrepreneur individuel
• Siège social : 45 Rue Thore, 72000 Le Mans, France
• Numéro d'identification (SIREN, France) : 842401010
• SIRET (siège) : 84240101000033
• Immatriculation : 842 401 010 R.C.S. Le Mans
• N° de TVA intracommunautaire : FR59842401010
• E-mail : Vbcouvreur1@gmail.com
• Téléphone : +33 6 49 16 96 38

2. Statut du prestataire en Belgique

VELASCO BROWKLING est une entreprise établie en France. Elle intervient en Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la libre prestation de services au sein de l'Union européenne, sans y disposer d'un établissement stable.

Pour cette raison, l'entreprise n'est pas inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et ne dispose pas de numéro d'entreprise belge : ses identifiants d'entreprise sont ceux de son pays d'établissement, repris au point 1. Si un établissement stable venait à être ouvert en Belgique, une inscription à la BCE deviendrait obligatoire et la présente page devrait être mise à jour.

3. Responsable de la publication

Le responsable de la publication est Browkling Velasco, pour VELASCO BROWKLING.

4. Hébergeur

Le site est hébergé par :

• Nom : o2switch
• Adresse : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand
• Téléphone : 04 44 44 60 40
• Site web : https://www.o2switch.fr

5. Assurance professionnelle

Les références de l'assurance de responsabilité professionnelle et de l'assurance responsabilité décennale (assureur, numéro de police, étendue géographique) seront complétées ici dès leur communication par l'entreprise. Aucune couverture n'est revendiquée tant que cette information n'est pas publiée. Ces références peuvent être demandées avant toute commande.

6. Responsabilité décennale

Pour les travaux relevant du gros œuvre fermé, la responsabilité décennale de l'entrepreneur est régie par les articles 1792 et 2270 de l'ancien Code civil belge. La loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction impose la souscription d'une telle assurance pour les travaux concernés portant sur des habitations situées en Belgique.

L'attestation correspondante sera publiée au point 5 dès sa communication.

7. Accès à la profession et qualifications

Aucun label ni aucune qualification n'est revendiqué sur ce site. Les dispositifs français de qualification (RGE, Qualibat) n'ont pas d'équivalent en Belgique et ne sont mentionnés nulle part sur ce site.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site https://capital-toiture-etancheite.bakipy.site (textes, images, graphismes, logo, icônes) est protégé par le Livre XI du Code de droit économique belge relatif à la propriété intellectuelle, ainsi que par les conventions internationales applicables. Il reste la propriété exclusive de VELASCO BROWKLING, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation ou adaptation de tout ou partie du site, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable.

9. Photographies du site

Les photographies illustrant ce site sont des images de synthèse produites par intelligence artificielle. Elles illustrent des ouvrages et des techniques de couverture et d'étanchéité, mais ne représentent aucun chantier réalisé par l'entreprise et ne constituent pas une référence de travaux.

10. Liens hypertextes

Le site https://capital-toiture-etancheite.bakipy.site peut contenir des liens vers d'autres sites. VELASCO BROWKLING n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leurs pratiques de confidentialité.

11. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant vos données personnelles.

Pour exercer ces droits, écrivez à Vbcouvreur1@gmail.com ou par courrier au siège indiqué au point 1. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD / GBA), rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — autoriteprotectiondonnees.be.

Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

12. Cookies

Voir notre politique de cookies.

13. Règlement des litiges de consommation

En cas de litige, le consommateur peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie), ou introduire sa demande via la plateforme Belmed mise à disposition par le SPF Économie — economie.fgov.be.

Les modalités complètes figurent à l'article correspondant de nos conditions générales de vente.

14. Limitation de responsabilité

VELASCO BROWKLING s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, sans pouvoir en garantir l'exhaustivité. VELASCO BROWKLING décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission, ainsi que pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers.

15. Droit applicable

Les prestations sont proposées à des consommateurs résidant en Belgique. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives du droit belge de la consommation, notamment celles des Livres VI et XII du Code de droit économique.

16. Mise à jour et réserve

Dernière mise à jour : 18 août 2026.

Réserve : ces mentions ont été rédigées sur la base du droit belge applicable à une prestation transfrontalière intra-UE. Elles doivent faire l'objet d'une relecture par un juriste belge avant toute mise en ligne sur un domaine définitif, en particulier sur les points relatifs à l'assurance décennale et à l'accès à la profession.