Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les prestations de couverture, d'étanchéité et de zinguerie réalisées par VELASCO BROWKLING, dont le siège est situé 45 Rue Thore, 72000 Le Mans, France, au profit de clients consommateurs en Région de Bruxelles-Capitale. Elles s'appliquent à toute commande, sauf stipulation particulière figurant au devis, qui prévaut alors sur elles.

VELASCO BROWKLING est une entreprise établie en France, intervenant en Belgique en libre prestation de services au sein de l'Union européenne. Le client consommateur conserve en toute hypothèse le bénéfice des dispositions impératives du droit belge de la consommation.

2. Information précontractuelle et devis

Conformément au Livre VI du Code de droit économique, le consommateur reçoit, avant toute commande, une information claire et complète sur les caractéristiques essentielles des travaux, leur prix total, les modalités de paiement et d'exécution, ainsi que sur l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation.

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et détaillé, établi après visite sur place. Le devis précise la nature et le détail des travaux, les matériaux employés, les quantités, le prix, le taux de TVA applicable, la durée de validité de l'offre et le délai d'exécution prévisionnel.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission, sauf mention contraire. La commande est formée par l'acceptation écrite du devis par le client.

3. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros. Aucun tarif n'est affiché sur ce site : chaque chantier est chiffré individuellement, après relevé sur place, en fonction de la surface, de l'accessibilité, de l'état du support existant, des contraintes de mitoyenneté et des matériaux retenus.

Le taux de TVA de droit commun est de 21 %. Un taux réduit de 6 % peut s'appliquer aux travaux immobiliers portant sur une habitation privée sous conditions, notamment de l'ancienneté du logement, de son affectation au logement privé et de la facturation directe au consommateur final.

Le bénéfice du taux réduit n'est jamais garanti à l'avance. Son applicabilité est vérifiée au cas par cas et confirmée au devis. Le client atteste des conditions d'éligibilité et demeure responsable de l'exactitude des informations qu'il communique à ce titre.

4. Primes et aides à la rénovation

En Région de Bruxelles-Capitale, certains travaux de toiture peuvent ouvrir droit aux primes Renolution. Les conditions d'octroi, les montants et la procédure relèvent exclusivement de la Région et sont susceptibles d'évoluer : ils doivent être vérifiés sur renolution.brussels.

VELASCO BROWKLING ne garantit l'obtention d'aucune prime et n'avance aucun montant. Les dispositifs d'aide à la rénovation et les labels de qualification français ne s'appliquent pas en Belgique : seuls les dispositifs régionaux belges sont pertinents ici.

5. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu hors établissement — notamment au domicile du client — celui-ci dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, conformément au Livre VI du Code de droit économique.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision au moyen du formulaire type de rétractation joint au devis, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à Vbcouvreur1@gmail.com ou par courrier au siège mentionné à l'article 1.

Si le client demande expressément que l'exécution des travaux commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies à la date de sa rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le service pleinement exécuté avec l'accord préalable exprès du consommateur.

6. Paiement

Sauf accord particulier, un acompte peut être demandé à la commande, le solde étant exigible à l'achèvement des travaux. Les sommes dues et non réglées à l'échéance portent intérêt après mise en demeure restée sans effet, dans les limites fixées par le Livre VI du Code de droit économique en matière de clauses applicables au consommateur, la réciprocité entre les parties étant garantie.

7. Exécution des travaux et délais

Les délais indiqués au devis s'entendent hors intempéries, hors difficultés d'approvisionnement et hors travaux supplémentaires demandés en cours de chantier. Toute modification du programme fait l'objet d'un avenant écrit.

Les travaux de couverture et d'étanchéité étant tributaires des conditions météorologiques, une intervention peut être reportée pour des raisons de sécurité ou de bonne exécution. En tissu bâti mitoyen, l'accès à la toiture, à la corniche ou aux façades voisines peut nécessiter l'accord préalable du voisin ou de la copropriété ; l'obtention de cet accord incombe au client, sauf convention contraire.

8. Réception des travaux

La réception des travaux est prononcée contradictoirement, avec ou sans réserve. Elle constitue le point de départ des garanties. Les réserves éventuelles sont consignées par écrit et levées dans un délai convenu entre les parties.

9. Garanties

• Conformité et vices apparents — les défauts apparents sont couverts par la réception ; ils doivent être signalés au plus tard à ce moment, et sont consignés en réserve.
• Vices cachés véniels — les défauts non apparents à la réception, sans gravité décennale, engagent l'entrepreneur ; ils doivent être dénoncés dans un délai raisonnable à compter de leur découverte.
• Responsabilité décennale — dix ans à compter de l'agréation des travaux pour les vices graves affectant la solidité de l'ouvrage ou d'une partie importante de celui-ci, conformément aux articles 1792 et 2270 de l'ancien Code civil belge. Pour les travaux relevant du gros œuvre fermé d'habitations situées en Belgique, la loi du 31 mai 2017 impose la souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité civile décennale.

Les références de l'assurance de responsabilité civile décennale (assureur, numéro de police, étendue géographique) seront publiées ici dès leur communication par l'entreprise, et peuvent être demandées avant toute commande. Aucune couverture d'assurance n'est revendiquée tant que cette information n'est pas publiée.

10. Responsabilité

La responsabilité de VELASCO BROWKLING ne saurait être engagée en cas de désordre résultant d'un défaut d'entretien imputable au client, d'une modification apportée à l'ouvrage par un tiers, d'un vice affectant un support existant non signalé, ou d'un événement de force majeure. Aucune clause des présentes ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des droits que lui reconnaît impérativement le droit belge.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une demande de devis sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. L'autorité de contrôle compétente est l'Autorité de protection des données (APD / GBA), rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.

12. Réclamations, médiation et règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée à Vbcouvreur1@gmail.com ou par courrier au siège mentionné à l'article 1. VELASCO BROWKLING s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

À défaut d'accord amiable, le consommateur peut s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, service autonome institué auprès du SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie, qui oriente la demande vers l'entité de règlement extrajudiciaire compétente.

La demande peut également être introduite via la plateforme Belmed, portail belge de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation mis à disposition par le SPF Économie — economie.fgov.be.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : la plateforme ODR de la Commission européenne, instituée par le règlement (UE) n° 524/2013, a cessé ses activités à la suite de l'abrogation de ce règlement. Les consommateurs résidant en Belgique sont donc invités à utiliser les voies belges décrites ci-dessus. Ce point doit être confirmé lors de la relecture juridique préalable à la mise en ligne sur un domaine définitif.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit belge en ce qui concerne les dispositions impératives de protection du consommateur, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I). Le consommateur peut porter le litige devant les juridictions de son lieu de domicile. Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

14. Mise à jour et réserve

Dernière mise à jour : 18 août 2026.

Réserve : ces conditions générales ont été rédigées sur la base du droit belge de la consommation applicable à une prestation transfrontalière intra-UE. Elles doivent faire l'objet d'une relecture par un juriste belge avant toute mise en ligne sur un domaine définitif, en particulier sur les articles 3 (TVA), 9 (garanties et assurance décennale) et 12 (médiation).